L’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 est venue rendre obligatoire la mise en place d’un système médiation pour tous les litiges de consommation, en application de la transposi
Depuis le 1er février, le ministère de l'économie et des finances a lancé un comparateur de tarif bancaire en ligne afin de permettre aux consommateurs de comparer gratuitement
Depuis le 20 janvier 2016, les départements d'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhöne se voient appliqués, à titre expérimental, une mesu
Depuis le 9 janvier 2016, une nouvelle signalisation a vu le jour sur les routes, concernant le covoiturage.
Quand on évoque le secteur de l’énergie, en droit de la consommation, cela regroupe le gaz et l’électricité.
En cas de litige, problème, contestation avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile), Familles de France rappelle qu’il faut faire les choses dans l’ordre pour ne pas fa
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes rappelle qu’en 2014, sur 13 000 contrôles effectués sur des jouets, le taux d’anomali
En principe, le bail est attaché à celui qui est titulaire. Toutefois, deux exceptions confirment la règle.