La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour les professionnels de l'entretien et de la réparation des voitures et camionettes de proposer au consommateur des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Le décret 2016-703 est venu préciser que ces professionnels doivent permettre aux consommateurs d'opter pour des pièces d'occasion à la place des pièces neuves à partir du 1er janvier 2017.
C'est quoi une pièce issue de l'économie circulaire?
Ce décret vient définir ce que sont les "pièces issues de l'économie circulaire" :
- Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés ou par des installations autorisées, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation ;
- Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ”.
Quelles pièces de rechange sont concernées par ce décret ?
Attention, il faut noter que ce ne sont pas toutes les pièces de rechange qui sont concernées par cette obligation de laisser le choix au consommateur d'opter pour l'économie circulaire, mais uniquement celles-ci :
* Les pièces de carrosserie amovibles ;
* Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
* Les vitrages non collés ;
* Les pièces optiques ;
* Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : des trains roulants, Des éléments de la direction, Des organes de freinage, Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Le choix d'opter pour des pièces de rechange doit-il toujours être laissé au consommateur ?
Enfin, le décret souligne que le choix d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire n'est pas obligatoire dans 2 situations :
- lorsque l'entretien ou la réparation a lieu dans le cadre d'une garantie contractuelle ou est réalisé à titre gartuit
- lorsque le délai de disponibilité desdites pièces n'est pas compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné par contrat entre le réparateur et le consommateur.