Dépôt de garantie et caution : attention aux confusions
Face à la multitude de questions que se posent à la fois locataires et bailleurs sur les mesures relatives à l’encadrement des loyers, Familles de France fait un point sur le su
Le décret 2016-1385 est venu acter la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement.
Le principe : aucuns travaux de transformation par le locataire sans accord écrit du bailleur
Le décret 2016-1167, pris en application de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), a été publié le 28 août 2016.
Le décret 2016-1182 est venu étendre l’obligation de fibrage des bâtiments aux petits immeubles et maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement.
La loi 2014-266 avait prévu que soit obligatoirement remis au locataire, lors de la signature du bail, un diagnostic de l’état de l’installation de gaz du logement (parties priv
La loi 2014-266 avait prévu que soit obligatoirement remis au locataire, lors de la signature du bail, un diagnostic de l’état de l’installation électrique du logement (parties
La taxe foncière correspond à la taxation des propriétaires (ainsi que des usufruitiers et des fiduciaires d’un immeuble bâti) pour leurs propriétés bâties.