Le décret 2016-1385 est venu acter la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, il est exigé, pour toute demande d’aide au logement (que ce soit l’aide personnalisée au logement, l’aide au logement sociale et l’aide au logement familiale) :
« (...) décret 2016-1385
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant actuel de votre patrimoine ainsi que ceux de votre conjoint ou concubin, de vos enfants et autres personnes à charge :
Livret A, LEP, PEP, LDD, CEL, PEL, PEA, Plan d'épargne entreprise, Assurance vie
• Vos derniers avis d'imposition de Taxe d'habitation et Taxes foncières concernant vos biens immobiliers non mis en location (hors résidence principale, patrimoine à usage professionnel, biens en nue-propriété, en viager, sous séquestre en indivision, issus d'un héritage non réparti), pour déclarer la valeur locative moyenne de vos biens immobiliers bâtis, et la valeur de base des terrains pour le non bâti.
• Vous trouverez sur votre Avis de Taxe d'habitation : « La valeur locative brute » de vos biens immobiliers bâtis à déclarer.
• Vous trouverez sur votre Avis de Taxes foncières :
• la valeur « Base » de vos biens immobiliers bâtis à déclarer,
• la valeur « des Bases terres non agricoles » ou « des Bases terres agricoles » de vos biens immobiliers non bâtis à déclarer.
Les valeurs « Base » indiquées sont à multiplier par deux dans la déclaration. »
* Extrait du site www.caf.fr pour une demande d'aide au logement
Pour rappel, le Mouvement Familles de France s’est prononcé contre cette mesure dès le 15 septembre 2016, en dénonçant une nouvelle ponction sur les familles et demandait à la Ministre du logement d'exclure les livrets d'épargne (livret A, livret d'épargne populaire –LEP- et livret de développement durable) du calcul des aides au logement.