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Conformément à l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, depuis le 1er novembre 2013 et jusqu’au 15 mars 2014, les décisions d’expulsions sont suspendues.
Lors de la conférence environnementale, les grandes lignes d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments avaient été présentées par le Premier ministre ; le président de la
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Le décret n° 2013-689 vient reconduire le processus d’encadrement des loyers prévu par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et mis en place en 2012 pour une durée d’une anné
Suite à l’obligation légale de disposer au sein de tout logement d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) avant le 8 mars 2015, la DGCCRF (Direction générale de la co
Trouver un logement dans une ville universitaire, constitue souvent le premier obstacle des étudiants.
Un contrat de bail en location dite nue (c'est-à-dire non meublée) est signé pour 3 ans. Lorsqu’il s’agit d’une location meublé, sa durée est d’une année.