Conformément à l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, depuis le 1er novembre 2013 et jusqu’au 15 mars 2014, les décisions d’expulsions sont suspendues.
Pour rappel, et à titre d’exceptions, cette trêve hivernale n’est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux sans droit ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. De plus, elle ne s’applique pas non plus aux locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque ces derniers cessent de satisfaire aux conditions de mise à disposition desdits logements. Enfin, la trêve hivernale ne concerne pas les locataires et leur famille qui bénéficient d’un relogement décent (c'est-à-dire respectant l’unité et les besoins de la famille).