La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu en Octobre 2014 que les dispositions de l'a
La loi 2014-344 est venue apporter une souplesse quant à la résiliation de certains contrats d’assurance. Le décret d’application de cette mesure était attendu.
Pour la Cour de Cassation, les modifications contractuelles ne sont opposables à des abonnées qu'à la condition que les nouvelles conditions soient communiquées sur un support d
Un arrêté du 22 décembre 2014 est venu créer plusieurs panneaux relatifs à la signalisation des services de recharge aux voitures électriques.
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 a jugé qu'une chute d’arbres due à une tempête soudaine, n’est pas un cas de force majeure dès lors que les faits de
La loi relative à la consommation, dite loi Hamon (2014-344), a prévu une meilleure information du consommateur concernant les garantie légales dont il bénéficie lors de l’achat
Chaque année est fixée l’augmentation du prix d’une course de taxi de jour, de sept kilomètres, comportant la prise en charge et six minutes d'attente ou de marche au ralenti.
Les dernières mesures du Règlement 1379/2013 qui n’étaient pas encore applicables sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014.
L’année 2014 aura vu de nombreuses nouveautés naitre concernant les conducteurs de véhicules : permis, accidents, etc. Voici un petit tour des principales mesures.