En application de l'article 53 de la Loi Consommation, le gouvernement en la personne de Madame Mercereau a remis le 22 décembre 2014
Vous ou un de vos proches avez été victime d’une arnaque ou d’une tentative d’arnaque de la part d’un professionnel.
Votre fournisseur d’eau vous indique une consommation anormale sur votre facture d'eau.
Vous êtes victime d’une prospection commerciale agressive et nominative : appels à toute heure, courriers tous les jours ou nombreux courriels indésirables.
Une entreprise que vous n’avez jamais sollicitée vous démarche ?
Vous souhaitez mettre un terme à votre bail. Vous avez en location un logement meublé.
Vous avez acheté un objet sur internet mais la livraison n’a toujours pas été faite alors que, soit, elle aurait dû l’être à une date convenue avec le professionnel, soit 30 jo
Vous avez conclu un bail avant le 27 mars 2014 pour un logement que vous avez quitté mais le propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie.