Après le crédit renouvelable, c'est maintenant le tour du secteur de la location de véhicules de se voir préciser par arrêté les modalités d'application de l'article L113-3 du Code de la Consommation.
En effet, dans un arrêté du 17 mars 2015 paru le 20 mars 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique vient donner les conditions précises de mise à disposition des informations obligatoires par le loueur de véhicules au consomateur et encadrer le devis.
Si le champ d'application reste le même que l'arrêté du 18 avril 1991 que ce nouvel arrêté abroge, à savoir "la location des véhicules de moins de 3,5 PTAC (poids total autorisé en charge) sans chauffeur et sans option d'achat", cet arrêté apporte néanmoins quelques nouveautés. Les plus notables sont la prise en compte des offres de location en ligne pour lesquelles il est prévu que les informations obligatoires à fournir doivent être accessibles "en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposées" et l'encadrement des mentions obligatoires du devis qui est désormais délivré systématiquement, gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat.
Les mesures contenues dans cet arrêté rentrent en vigueur à compter du 1er Avril 2015.