La surface indiquée sur votre contrat de bail diffère de celle que vous constatez au sein du logement ?
Familles de France s'adresse aux Maires pour obtenir des conseils municipaux un vote d’abattements majorés pour charges de famille.
En plus de la loi (ou des lois), votées par les Parlementaires, qui fixe (fixent) les règles entre bailleurs et locataires, il existe des « accords », lesquels, comme leur nom l
Selon la jurisprudence, l’isolation thermique rentre dans le champ de la garantie décennale
Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est un dispositif reconnu de première importance par le Grenelle de l’environnement.
Conformément à l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, depuis le 1er novembre 2013 et jusqu’au 15 mars 2014, les décisions d’expulsions sont suspendues.
Lors de la conférence environnementale, les grandes lignes d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments avaient été présentées par le Premier ministre ; le président de la
Le Centre de ressources de l’accessibilité pour vous informer des dispositions nationales relatives à l’accessibilité
Le décret n° 2013-689 vient reconduire le processus d’encadrement des loyers prévu par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et mis en place en 2012 pour une durée d’une anné