Familles de France vous fournit la notice d’information destinée à accompagner le contrat de bail (dont elle constitue une annexe selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989)
La CAF cherche à faciliter et simplifier la demande de logement des étudiants en se mettant au « tout numérique ».
Par principe, le bail est attaché au titulaire, celui qui l’a officiellement signé.
Le droit de préemption d’un locataire sur le logement qu’il occupe n’est pas un droit absolu.
Selon l’article 1408 du Code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom d’un des locataires occupant le logement imposable.
La fête des voisins a eu lieu le 30 mai, mais c’est toute l’année qu’il faut entretenir, ou conserver, de bonnes relations avec votre voisinage.
Quand on envisage un déménagement, il peut arriver qu’on soit face à un dilemme : devoir saisir rapidement une offre immobilière sur le marché alors même que son propre logement
Dans un arrêt rendu ce 9 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la France a été condamnée pour ne pas avoir exécuté un jugement qui prévoyait le relogem
Familles de France vous propose son dépliant "Se porter caution pour un proche".