Consommation

L'Anses rappelle dans un communiqué du 15 décembre 2014 que les médicaments vétérinaires autorisés pour l
Il est bien connu que les dettes de jeux ou de pari ne peuvent donner lieu à une action en justice pour leur recouvrement.
"La  preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagem
La loi n°2014-344 relative à la consommation a modifié l’article L111-3 du Code de la consommation en prévoyant l’obligation pour le vendeur d’indiquer au consommateur la périod
Les restaurateurs qui ont des aires de jeux réservées à leur clientèle ne sont tenus envers ces derniers que d'une obligation de sécurité de moyens.
Contrairement au bagage cabine satisfaisant à des critères de poids et de dimension raisonnables, le bagage en soute peut valablement faire l’objet d’un cout supplémentaire au c
La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a émis un avis sur les lampes à lumière pulsée utilisées pour l’épilation.
Face au décès d’un proche, il existe plusieurs formalités à accomplir ; certaines sont plus urgentes que d’autres.
Face aux contentieux de plus en plus nombreux en matière de retards, d'annulations et de surbooking de vols ainsi que devant les pratiques commerciales qui se sont developpées a