Les juges de la Cour de Cassation apportent une précision en matière du TEG. En effet, la loi a prévu que l’inscription d’un TEG (taux effectif global) incorrect dans un contrat de crédit entraine l’application du taux légal.
Toutefois, l’erreur ne sera pas retenue lorsque la différence entre le TEG annoncé et le TEG effectif est inférieure à une décimale.