La DGCCRF révèle les résulats de son enquê
La profession bancaire vient en ce mois de Mars 2015 de signer un protocole avec les pouvoirs publics qui donnera lieu à un avenant à la Convention de Aeras.
Depuis l'adoption de la loi du 17 Mars 2014, en particulier l'article L.
Issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014, la régularisation tarifaire dans le secteur de l'énergie a fait beaucoup parler.
Le Conseil Européen des Consommmateurs au terme de plusieurs mois d'enquête vient de publier une étude sur l'intérêt des garanties commerciales.
Pour l'application de l'article L 113-3 du Code de la Consommation,
La médiation Tourisme Voyages a encore de beaux jours devant elle si on en croit les chiffres de son activité pour l'année 2014.
Après le crédit renouvelable, c'est maintenant le tour du secteur de la location de véhicules de se voir préciser par arrêté les modalités d'application de l'article L113-3 du C
L'article L 117-1 du Code de la consommation créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit la possibilité pour tou