La Fédération française de la franchise (FFF) a créé en 2011 une Commission paritaire de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC).
Pourquoi une Commission de médiation dans la franchise ?
Nombre de commerces dans lesquels nous faisons nos achats sont constitués sous forme de « franchises ». Voici la liste complète des professionnels franchisés en France.
La médiation a pour objectif le règlement amiable, à l'aide d'un tiers indépendant, des litiges entre le professionnel franchisé et le consommateur, qui sont libres de l’accepter ou de l’interrompre à tout moment. C’est une procédure rapide, gratuite et confidentielle.
Quand saisir la commission de médiation ?
Pour rappel, la médiation ne peut être saisie qu’en 2ème ressort, lorsque le différend que le consommateur rencontre avec le professionnel franchisé ou franchiseur ne s’est pas résolu directement entre les deux parties.
Ainsi, le consommateur doit avoir d’abord saisi le professionnel par courrier recommandé avec avis de réception pour lui faire part de sa réclamation et si ce dernier ne lui a pas répondu sous 1 mois ou si la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut alors saisir la Commission de médiation. Attention, nous rappelons qu'il est indispensable que le professionnel avec lequel le consommateur est en litige soit un franchisé.
Comment saisir la Commission de médiation ?
Un formulaire dédié est disponible dans la base documentaire du site internet de la Commission : www.franchise-fff.com
Actualité : La Commission médiation franchise-consommateurs a publié son rapport d’activité de l’année 2014