La loi relative à la consommation, dite loi Hamon (2014-344), a prévu une meilleure information du consommateur concernant les garantie légales dont il bénéficie lors de l’achat
Chaque année est fixée l’augmentation du prix d’une course de taxi de jour, de sept kilomètres, comportant la prise en charge et six minutes d'attente ou de marche au ralenti.
Les dernières mesures du Règlement 1379/2013 qui n’étaient pas encore applicables sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014.
L’année 2014 aura vu de nombreuses nouveautés naitre concernant les conducteurs de véhicules : permis, accidents, etc. Voici un petit tour des principales mesures.
L'Anses rappelle dans un communiqué du 15 décembre 2014 que les médicaments vétérinaires autorisés pour l
Il est bien connu que les dettes de jeux ou de pari ne peuvent donner lieu à une action en justice pour leur recouvrement.
"La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagem
La loi n°2014-344 relative à la consommation a modifié l’article L111-3 du Code de la consommation en prévoyant l’obligation pour le vendeur d’indiquer au consommateur la périod
Les restaurateurs qui ont des aires de jeux réservées à leur clientèle ne sont tenus envers ces derniers que d'une obligation de sécurité de moyens.