20.01.2015

L'affichage des prix définitifs des services aériens précisée

La Cour Européenne de Justice publié un arrêt le 15 janvier 2015 rendu à propos de deux questions préjudicielles renvoyées devant elles par les juridictions allemandes dans un litige sur l'interpretation de l'article 23 du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissa​nt des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Pour les juges européens, "dans le cadre d’un système de réservation électronique tel que celui en cause au principal,  le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication  [...] non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché."

Cette interpretation va dans le sens de la mise à disposition immédiate d'une information complète au consommateur pour un choix éclairé en évitant par la même occasion le piège des frais additionnels à la toute fin de la procédure de validation du service aérien choisi comme précédemment.