Familles de France vous propose un dépliant sur les droits du consommateur lors d'une foire ou salon.
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Pour ne pas semer la confusion dans l’esprit du consommateur et de l’acheteur, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé dans un arrêt du 4 juin 2015 (C-195/14), que l’é
Le droit au logement décent, en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle, suppose également un libre accès à l’eau potable.
Le chèque est un instrument de paiement à l’instar des espèces et de la carte bancaire.
En application de la loi relative à la consommation, le
Selon la loi du 6 juillet 1989 (en son article 7g), le locataire d’un logement (meublé et non-meublé) a pour obligation « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre e
Le Règlement n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit
Un arrêté du 20 avril 2015 du Ministère en charge de la Santé dispose que l'obligation d'affichage du logo communautaire, sur les sites internet autorisés à vendre des médicamen