L’encadrement des loyers avait été un des engagements de campagne du candidat François Hollande.
Cette fiche technique a été actualisée le 31 juillet 2015 suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et des décrets 2015
Selon l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement à son locataire.
Familles de France vous fournit la notice d’information destinée à accompagner le contrat de bail (dont elle constitue une annexe selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989)
La CAF cherche à faciliter et simplifier la demande de logement des étudiants en se mettant au « tout numérique ».
Par principe, le bail est attaché au titulaire, celui qui l’a officiellement signé.
Le droit de préemption d’un locataire sur le logement qu’il occupe n’est pas un droit absolu.
Selon l’article 1408 du Code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom d’un des locataires occupant le logement imposable.
La fête des voisins a eu lieu le 30 mai, mais c’est toute l’année qu’il faut entretenir, ou conserver, de bonnes relations avec votre voisinage.