La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la mise en place d’un état des lieux type pour les logements loués, nus et meublés.
Au moment de louer un logement, le propriétaire (ou l’intermédiaire, telle une agence immobilière) peut demander au locataire un dépôt de garantie et/ou qu’une personne se porte
Obligation de mesurer la quantité de chaleur et d’eau fournie à chaque logement
La Fondation Abbé Pierre a présenté le 28 janvier 2016, son 21ème rapport sur l’état du mal-logement en France.
Au moment de louer un logement, le propriétaire (ou l’intermédiaire telle une agence immobilière) peut demander au locataire un dépôt de garantie et/ou qu’une personne se porte
Lorsque des travaux de construction sont réalisés, le principe est que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvr
Le décret 2015-1907 est venu préciser les modalités selon lesquelles le syndic est tenu de mettre à disposition les pièces justificatives aux copropriétaires à partir de l’envoi
En parallèle à la limitation des pièces justificatives demandées aux personnes qui candidatent pour une location de logement, le décret 2015-1437 liste les seuls documents qui p
Il y a longtemps que Familles de France le demandait.