Quelle est la période où les expulsions de logement sont interdites?
Expulsions interdites à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars
Conformément à l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er novembre 2011, toutes les mesures d’expulsion non exécutées à cette date seront gelées. Cette « trêve hivernale » s’étend jusqu’au 15 mars.
L’article L 613-3 du CCHA indique que des mesures d’expulsion peuvent avoir lieu si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.