Qu’est ce que le revenu fiscal de référence ?
Il s'agit d'un revenu qui comprend :
Il s'agit d'un revenu qui comprend :
Il n’y a en fait aucune obligation légale d’annoncer sa grossesse : la loi prévoit seulement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. De façon générale il convient évidemment de le faire de manière à être protégé par les dispositifs légaux, ou conventionnels (protection contre le licenciement, autorisation d’absences…).
Oui différents aménagements sont possibles, notamment sous condition médicale. Dans tous les cas une durée minimale est requise avant comme après l’accouchement. Le congé peut être écourté (mais reste d’un minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement). Autre cas : une partie du congé prénatal peut également être reportée sur la période postnatale sous réserve de l’avis favorable du médecin.
Dès la grossesse déclarée, un guide de surveillance vous est remis : chaque examen y est référencé, et une pastille détachable - à renvoyer aux organismes compétents - vous permet de produire les justificatifs facilement. De même si vous travaillez : vous avez droit à des autorisations d’absence pour vous rendre à ces RDV.
Lorsque l'on souhaite engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il est interdit de le payer "de la main à la main" : ce serait du travail au noir. Certaines formalités (déclaration d’embauche, fiche de paie…) sont obligatoires. Mais avec l'accord du salarié, le CESU (chèque emploi service universel) permet de déclarer les personnes employées :
Spécificité française, le quotient familial existe depuis 1945. Il s’illustre aisément par le dicton : « A niveau de vie égal, taux d’imposition égal ». On peut aussi en donner une illustration concrète :
La majoration de durée d’assurance. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein vous devez avoir cotisé un certain nombre d’années, mais sous certaines conditions des trimestres peuvent être « offerts » aux assurés. C’est le cas pour :
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de cesser son activité professionnelle (3 mois renouvelables 1 fois) pour accompagner un proche en fin de vie. Pendant la période de ce congé, le salarié peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement de la personne en fin de vie, versée par l’assurance maladie.
Oui, sous certaines conditions : 1/vous étiez mariés ; 2/votre conjoint cotisait au régime de retraite ; 3/vous avez plus de 55 ans ; 4/vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Pour vérifier vos droits, contactez toutes les caisses de retraite où cotisait/avez cotisé votre conjoint.
L’année de votre mariage (ou de votre Pacs), vous déposez avec votre conjoint une seule déclaration commune (quel que soit le mois de l’union). Vous pouvez opter pour une imposition distincte, mais ce uniquement l’année de votre union : dans ce cas là vous remplirez chacun une déclaration pour vos revenus propres.
Un enfant né, adopté ou arrivé au foyer l’année d’imposition est déclaré à charge pour toute l'année, quel que soit son mois de naissance.