Agrément obligatoire pour l'accompagnement d'enfants dans leurs déplacements dans le cadre de services à la personne.
Afin d'assurer la sécurité, la santé et l'éveil des jeunes enfants, l'activité d'assistante maternelle est réglementée et soumise à agrément. Mais pour contourner cette formalité, certaines personnes proposent juste un service d'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements (crèche, école, activités sportives ou culturelle, etc.) lorsque les parents travaillent.
Aussi, en raison du développement de certains services à la personnes proposant des services d'accompagnement des enfants dans leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de garde, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre tout exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, que ce soit par des personnes morales ou des entrepreneurs individuels, à l'obligation de posséder un agrément lorsque l'enfant a moins de 3 ans (article L7232-1 du Code du travail).
Selon l'arrêté du 26 décembre 2011, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L7232-1-1 du Code du travail, lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de 3 ans.
A noter par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2012, le taux de la TVA a été relevé de 5,50 à 7% sur l'ensemble des activités de services à la personne à l'exception des prestations auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont maintenues à leur ancien taux.