De nouveaux éléments et documents destinés à accompagner responsables associatifs, professionnels, élus et autres partenaires dans l'élaboration des futurs nouveaux contrats de ville sont inclus dans le kit méthodologique du Commissariat Général de l'Egalité des Territoires (CGET) dont :
- Proposition d’architecture pour les contrats de ville,
- Fiche « comment mobiliser le droit commun de l'Etat pour les contrats de ville ? »,
- Cadre de référence « la jeunesse, une priorité transversale »,
- Instruction sur l’ « intégration des enjeux de l'éducation dans les contrats de ville ».
- Instruction sur l' « intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville »
En détail concernant :
Contrat de ville nouvelle génération : proposition d'architecture, novembre 2014
La trame proposée vise à assurer la traduction des nouveaux principes structurants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ;
- un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés ;
- un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.
Mobilisation des politiques publiques de droit commun de l'Etat dans les contrats de ville, novembre 2014
L’engagement et la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques, dites « de droit commun », doivent trouver leur cohérence et leur implication dans les territoires prioritaires. Un des cinq points du Comité interministériel des villes de 19 février 2013 s’attache à territorialiser les politiques de droit commun, et tout particulièrement celles de l’Etat.
Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s’appliquent sur l’ensemble d’un territoire sans distinction entre les quartiers. Ces politiques de droit commun relèvent des compétences de l’Etat et de tous les niveaux de collectivités locales : région, département, intercommunalité, commune. On peut donc parler « des droits communs ».
Ce droit commun représente les engagements « financiers » des politiques publiques (budgets, dispositifs, appels à projet, subventionnements…) mais aussi les effectifs humains, le matériel et les équipements publics mis sur un territoire.
Aussi il est précisé dans les articles de la loi Ville du 21 février 2014 qu’en matière de droit commun :
La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions qui en relèvent, lorsque la nature des difficultés le nécessite, et met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Sur la base d’un projet de territoire, les signataires du contrat de ville s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés.
Les contrats de ville fixent les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun.
Les EPCI et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé au budget, retraçant les recettes et dépenses correspondant aux engagements pris. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens relevant de la politique de la ville (spécifiques) de ceux qui relèvent du droit commun.
L’EPCI définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre communes sur la durée du contrat de ville. Il s’engage à élaborer, dans la première année du contrat, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. A défaut, il est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre communes.
Les contrats de ville intègrent des actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’Etat et la région.
Parallèlement, douze ministères ont signés avec le ministère de la Ville des « conventions d’objectifs », précisant leurs engagements en faveur des quartiers :
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative : 25% des services civiques, ciblage accru du CNDS, conventions pluriannuelles avec les associations
Santé et affaires sociales : implication/association des ARS aux contrats de ville (articulation CLS), développement d’un rendez-vous des droits par les CAF.
Travail, emploi et formation professionnelle : doublement en 3 ans de la part des bénéficiaires du dispositif NACRE, 20% des CIVIS, 30% des emplois d’avenir, 12 à 13% des contrats uniques d’insertion, expérimentation emplois francs, amélioration de l’accès et l’offre Pôle Emploi…
Droits des femmes : volet obligatoire « égalité hommes/femmes » dans les contrats de ville, mobilisation du fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF)…
Transports : majoration de 10% de subvention pour l’appel à projet « transports collectifs et mobilité durable », intégration d’un volet spécifique dans les PDU…
Justice : implantation prioritaire des nouveaux bureaux d’aide aux victimes, des maisons de justice et de droit et des points d’accès au droit, généralisation de conventions justice/bailleurs…
Défense : renforcement des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté…
Intérieur : doublement des délégués à la cohésion police-population et d’intervenants sociaux en commissariat/gendarmerie, mise en place d’équipes interministérielles autour des préfets…
Économie sociale et solidaire : soutien à la généralisation des clauses d’insertion…
Éducation nationale : convergence géographie éducation prioritaire et géographie politique de la ville, priorité scolarisation des moins de 3 ans, 25% des postes d’enseignants créés réservés aux quartiers…
Artisanat et commerce : ciblage du FISAC, action EPARECA…
Culture : 30% des crédits dédiés au projet national pour l’éducation artistique et culturelle
Cette nouvelle architecture institutionnelle est une opportunité d’une implication de tous et au plus haut niveau (dynamique entre acteurs et en transversalité), avec de nouveaux partenaires ou des partenaires renouvelés (CG, CR, bailleurs, ARS, CAF…)
Signature de conventions d’objectifs avec les opérateurs/partenaires de l’Etat (CDC, Pôle Emploi, ARS, CAF…), et avec les associations nationales d’élus.
La jeunesse, une priorité transversale
Ce cadre de référence rappelle les modalités de prise en compte de l'axe transversal « jeunesse » dans l'élaboration des contrats de ville, telles que présentées dans la circulaire du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération : cet axe doit faire l'objet d'une attention particulière pour chacun des trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement de l'activité économique et de l'emploi.
Les engagements interministériels pris au niveau national sont également précisés : ceux pris dans le cadre des comités interministériels de la jeunesse (CIJ) de 2013 et 2014, et de la convention interministérielle du 4 avril 2013. Le CIJ de 2013 avait notamment été l'occasion de mettre en place un plan d'action « Priorité jeunesse », plan qui constitue le socle général d'intervention sur lequel les acteurs de la politique de la ville peuvent s'appuyer pour la mise en œuvre du volet jeunesse des contrats de ville.
La mobilisation des politiques de droit commun s'appuie sur :
- les plans territoriaux existants en faveur de la jeunesse et associant les services de l'Etat et des collectivités territoriales. Par exemple, la déclinaison régionale du plan « Priorité jeunesse » établi par chaque DRJSCS.
- les contrats territoriaux pour la jeunesse liant les départements et les intercommunalités, qui peuvent représenter des « outils dotés d'une approche transversale et territoriale utile à la mise en œuvre des contrats de ville ».
- les partenariats locaux autour de projets de territoires.
- les objectifs du contrat de Plan Etat-Région 2015-2020.
Dans le contrat de ville, la question de la jeunesse devra être traitée au travers de quatre principaux axes de travail, détaillés dans le cadre de référence :
l'information des jeunes
la mobilité
l'engagement des jeunes
la co-construction avec les jeunes
Enfin, le dispositif Ville Vie Vacances (VVV), confinancé par le programme 147, doit être également mobilisé.
Actuellement, les préfets ont pour objectif d’assurer la finalisation des volets « stratégiques » (cadre et objectifs) des contrats de ville (2015-2020) pour une signature des contrats et leurs conventions d’application thématiques et territoriales au cours du 1er semestre 2015. Ils ont reçus deux instructions sur les mesures d’organisation des services, retenues par les ministres concernés pour la mise en œuvre des dispositions qui leur sont référencées :
Instruction relative à l'intégration des enjeux d'éducation au sein des contrats de ville du 28 novembre 2014
Cette instruction commune Ville-Education nationale signée des trois ministres (Patrick Kanner, Najat Vallaud-Belkacem et Myriam El Khomri, présente les enjeux qui doivent guider les travaux de l'élaboration des nouveaux contrats de ville dans le champ de l'éducation, au premier rang desquels la nécessaire articulation de l'ensemble des stratégies et actions menées par les acteurs publics et associatifs en faveur de la réussite scolaire et éducative des élèves des quartiers de la politique de la ville.
En tant que nouveau document qui complète le kit méthodologique des contrats de ville du Commissariat général à l’égalité des territoires, cette instruction fait suite à la convention d’objectifs signée en octobre 2013 entre les ministères de l’Éducation nationale et celui de la Ville
Les éléments de diagnostic utiles aux volets éducatifs des contrats de ville devront être partagés par le plus grand nombre de partenaires, tandis que de nouveaux objectifs
• en terme de réussite scolaire et éducative s’ajoutent à ceux de la convention d’octobre 2013 :
– assurer la mixité sociale,
– réduire les écarts de réussite scolaire au regard de la situation actuelle,
– réduire le nombre de décrocheurs,
– améliorer le bien-être des enfants,
– assurer la participation des parents.
• en terme de moyens mobilisés, rien n’est avancé précisément pour assurer la tenue de ces objectifs, si ce n’est que « le contrat de ville précisera l’ensemble des moyens humains, financiers et matériels qui seront mobilisés par l’État au bénéfice de la réussite scolaire et éducative des élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Il est rappelé dans ce document que les actions des différents partenaires devront viser la complémentarité et la cohérence. Les projets éducatifs territoriaux (PEDT) sont indiqués comme devant garantir l’adéquation des différentes actions alors que la formalisation au sein des contrats de ville se fera grâce à un volet « Réussite scolaire et éducative ».
Les signataires préciseront leur contribution à la réussite éducative au travers des dispositifs dont ils sont porteurs notamment :
- indiquer les actions périscolaires, de nature éducative, sportive culturelle, numérique et de loisirs. Les associations et les collectivités territoriales préciseront comment elles contribuent au parcours d’éducation, artistique et culturel des enfants et des jeunes du territoire,
- préciser les actions conduites dans le cadre des contrats locaux d’accompagement à la scolarité,
- indiquer les actions conduites dans le cadre du REAAP ou d’autres actions de soutien à la parentalité, …
Par ailleurs, un correspondant politique devra être mis en place dans chaque rectorat ou par délégation, dans chaque département, afin de piloter conjointement l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du volet éducatif des contrats de ville.
Instruction relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville du 5 décembre 2014
Cette instruction a pour objet de définir les conditions de mobilisation des politiques en faveur de la santé portées par l’Etat et les collectivités au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Objectif :
Veiller à développer la promotion de la santé et de la prévention, doit promouvoir l’éducation à la santé, favoriser l’accès aux soins et enfin contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Au niveau départemental, les préfets doivent veiller à la diffusion, l’appropriation et la mise en œuvre de la convention interministérielle du 19 avril 2013.
Diagnostic :
Les ARS conduiront un diagnostic local de santé partagé avec l’ensemble des acteurs de santé, les partenaires institutionnels et, lorsqu’ils sont constitués, les conseils citoyens - ou, à défaut, les représentants des habitants des quartiers prioritaires - le cas échéant au niveau d’un territoire communal ou intercommunal comportant plusieurs quartiers prioritaires. Un travail devra être mené avec les pôles cohésion sociale des DDCS et des DRJSCS afin de favoriser la prise en compte des déterminants de santé dans la conduite des actions locales de cohésion sociale.
Ce diagnostic peut avoir déjà été réalisé, partiellement ou totalement, dans le cadre de l’élaboration ou de la territorialisation du Projet régional de santé (PRS), ou à l’occasion de la préparation de Contrats locaux de santé (CLS). Une attention particulière sera portée sur les jeunes, les femmes en situation de monoparentalité et les personnes âgées.
Ce diagnostic sera établi en lien avec les Ateliers Santé Ville existants.
La mobilisation des conseils locaux de santé mentale existants et leur développement constitueront l’un des objectifs du volet santé du contrat de ville, notamment afin d’améliorer les conditions de diagnostic et de prise en charge du public jeune.