Expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux : décret d’application n° 2023-602 du 13 juillet 2023 de l’art. 133 de la loi 3DS puis arrêté du 4 août 2023.
Il a été publié au JO le 14 juillet 2023 le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
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L’article 133 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoyait un important dispositif d’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation sont désormais connues par l’intermédiaire du décret du 13 juillet 2023 :
Les collectivités territoriales ou EPCI candidats à cette expérimentation (« chef de file ») doivent répondre à un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités.
Le choix se fera en tentant compte :
- de l’intérêt des actions prévues,
- de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l’adéquation des moyens aux objectifs mentionnés au I de l’article 133 de la loi 3DS,
- de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.
La collectivité ou l’établissement « chef de file » s’engage à mettre en œuvre l’expérimentation conformément à sa réponse à l’appel à projets, sous réserve des adaptations susceptibles d’être prévues dans le programme d’action défini par le comité local.
L’Etat contribue au financement des expérimentations dans les territoires pour une durée égale à la durée de l’expérimentation (dans un cadre fixé par une convention qui en fixe l’échéancier les modalités de contrôle, ainsi que la composition du comité local, voir aussi sur ce dernier point les articles 4 et 5 du décret).
La collectivité ou l’établissement chef de file remet un bilan annuel au préfet, représentant de l’Etat dont relève le territoire afin de rendre compte de la consommation de la subvention et de l’avancement de l’expérimentation, notamment des actions réalisées pour la mise en œuvre du programme mentionné au II de l’article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret.
C’est dans ce cadre qu’a été publié l’arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
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Les collectivités territoriales et EPCI sélectionnés pour participer à l’expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux mentionnée à l’article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont :
– ville de Grigny, Essonne, Ile-de-France ;
– ville de Flers, Orne, Normandie ;
– ville de Saint-Louis, La Réunion ;
– ville de Wattrelos, Nord, Hauts-de-France ;
– ville de Marseille, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
– ville de Montpellier, Hérault, Occitanie ;
– Dijon métropole, Côte-d’Or, Bourgogne-Franche-Comté ;
– département de Meurthe-et-Moselle, Grand Est ;
– département des Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine ;
– communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, Vendée, Pays de la Loire ;
– communauté d’agglomération Grand Chambéry, Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes.
S’y ajouteront, à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions de la loi de finances pour 2024 :
– ville de Bourg-en-Bresse, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes ;
– ville de Grenoble, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes ;
– ville du Pont de Claix, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes ;
– ville de la Ricamarie, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Métropole de Lyon, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Redon Agglomération, Ille-et-Vilaine, Bretagne ;
– ville de Rennes, Ille-et-Vilaine, Bretagne ;
– ville de Vannes, Morbihan, Bretagne ;
– communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys, Loir-et-Cher, Centre-Val de Loire ;
– communauté d’agglomération du pays ajaccien, Corse-du-Sud, Corse ;
– communauté de commune de L’Ile Rousse-Balagne, Haute-Corse, Corse ;
– ville de Bastia, Haute-Corse, Corse ;
– ville de Strasbourg, Bas-Rhin, Grand Est ;
– conseil départemental de Guadeloupe, Guadeloupe ;
– ville de Lille, Nord, Hauts-de-France ;
– communauté urbaine d’Arras, Pas-de-Calais, Hauts-de-France ;
– ville de Paris, Ile-de-France ;
– conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Ile-de-France ;
– ville de Sainte-Rose, La Réunion ;
– collectivité territoriale de Martinique, Martinique ;
– ville de Acoua, Mayotte ;
– commune de Talence, Gironde, Nouvelle-Aquitaine ;
– conseil départemental de Gironde, Nouvelle-Aquitaine ;
– communauté de communes Piège Lauragais Malepère, Aude, Occitanie ;
– communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, Gers, Occitanie ;
– conseil départemental de Haute-Garonne, Occitanie ;
– communauté des communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, Lot, Occitanie ;
– ville de Chemillé-en-Anjou, Maine-et-Loire, Pays de la Loire.