Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Le FPSPP assure la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) et le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi (cf loi Orientation Formation du 24/11/2009).
Alimenté par un prélèvement de 5 à 13 % sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA, il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, en faveur de publics prioritaires déterminés par un accord paritaire conclu le 3 octobre 2012 et décliné dans une convention-cadre 2013-2015 entre l'Etat et le FPSPP.
- La péréquation des fonds paritaires. Le FPSPP assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs (OPCA et OPACIF), dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de congés individuels de formation, de la portabilité du DIF ou de contrats et périodes de professionnalisation visant des certifications inscrites au répertoire national (RNCP) ou figurant sur une liste établie par une branche professionnelle (CPNE). Pour en bénéficier les OPCA doivent avoir affecté au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation (déduction faite de la part versée au FPSPP), à des contrats et à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 150 h. L'accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 2012 précise que les fonds réaffectés aux OPCA et aux OPACIF financent en priorité des actions en faveur de la conclusion de contrats de professionnalisation et du CIF. Le conseil d'administration du FPSPP définit annuellement les critères que les OPCA et OPACIF doivent respecter pour bénéficier de ces fonds.
- La formation et la sécurisation des salariés et des demandeurs d'emploi. Le FPSPP assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs (OPCA et OPACIF), dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de congés individuels de formation, de la portabilité du DIF ou de contrats et périodes de professionnalisation visant des certifications inscrites au répertoire national (RNCP) ou figurant sur une liste établie par une branche professionnelle (CPNE). Pour en bénéficier les OPCA doivent avoir affecté au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation (déduction faite de la part versée au FPSPP), à des contrats et à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 150 h. L'accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 2012 précise que les fonds réaffectés aux OPCA et aux OPACIF financent en priorité des actions en faveur de la conclusion de contrats de professionnalisation et du CIF. Le conseil d'administration du FPSPP définit annuellement les critères que les OPCA et OPACIF doivent respecter pour bénéficier de ces fonds.
Outre cette mission de péréquation, le FPSPP finance des actions de (re)qualification pour des salariés et des demandeurs d’emploi. La répartition des sommes destinées au financement de ces actions est réalisée sur appels à projets auprès des OPCA et des OPACIF, voire auprès des organisations professionnelles et syndicales, des Régions et de Pôle emploi.
Alimenté par un prélèvement de 5 à 13 % sur la collecte des OPACIF et des OPCA (taux fixé annuellement par arrêté), le FPSPP affecte ses ressources selon la convention-cadre et l'annexe financière annuelle négociées avec l'Etat.
Dans ce cadre, le Fonds financera en priorité en 2013-2015 les actions qui favorisent :
- l’accès à l’emploi des jeunes (contrat de pro., POE, CIF CDD après un CUI, accompagnement spécifique…),
- la formation des salariés, en particulier les plus fragiles (lutte contre l’illettrisme, formations certifiantes associées à un DIF, qualification des salariés des entreprises.
Lutte contre l'illettrisme : partie intégrante de la formation professionnelle
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social établit « que les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font partie de la formation tout au long de la vie ». La loi précise également que « l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignements publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part » (Article L6111-2 du code du travail).
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu en janvier 2009, évoque également un socle de connaissances et de compétences. Le texte indique, « qu’au-delà du socle commun de connaissances et de compétences (intégrant notamment la maîtrise de la langue française et les compétences de base en mathématiques et la culture scientifique et technologique) qui doit être acquis à l’occasion de la formation initiale et qui relève de la responsabilité de l'Education nationale, l'acquisition et l'actualisation d'un socle de compétences est de nature à favoriser l'évolution et les transitions professionnelles tout au long de la vie professionnelle ». Par ailleurs, dans les branches professionnelles, les partenaires sociaux sont invités à négocier tous les trois ans « les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ». Parmi ces priorités figurent « les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant des niveaux de qualification les moins élevés, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ».
|
Déclarée priorité nationale par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la lutte contre l'illettrisme s'inscrit pleinement dans le cadre de l'éducation permanente. Créée en octobre 2000, il revient à l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) de fédérer et d’optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises à la lutte contre l'illettrisme. Parmi les mesures proposées dans le cinquième axe du Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (2003) en direction de publics précaires, des actions concernent directement la lutte contre l'illettrisme :
Jusqu'en 2008, l'Etat s’appuyait sur deux dispositifs complémentaires pour favoriser les savoirs de base ainsi que l'acquisition des savoirs de cultures générale et technologiques de base : les Ateliers permanents locaux d’individualisation des savoirs (APLIS) et les Ateliers de pédagogie personnalisée (APP). A compter de 2009, l'Etat fixe de nouvelles orientations et recentre son intervention sur l’insertion professionnelle des publics de premier niveau de qualification en proposant des formations visant cinq des huit "compétences-clés" définies par l’Union européenne. |
Deux appels à projets FPSPP 2013
Périodes éligibles : Toutes les actions engagées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2013 et réalisées entre le 31/01/2013 et 31/12/2015
- Sur l’illetttrisme (21/02/2013) : permettre aux salariés les plus fragiles de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences.
Actions de formation correspondant à l’acquisition des compétences de degrés 1 et 2 dans les six savoirs appliqués selon le Référentiel des Compétences Clés en Situation Professionnelle (RCCSP) élaboré par l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme (ANCLI), et qui permettent à l’individu d’être autonome dans les situations «simples» de sa vie professionnelle.
Publics cibles : Niveau d’instruction V et infra (inférieur ou égal à un CAP ou BEP), et prioritairement aux salariés de moins de 30 ans et aux seniors.
Prise en charge :
- Entreprises de moins de 10 personnes : 100% des coûts pédagogiques et salaires
- Entreprises de plus de 10 personnes : 50% des coûts pédagogiques et salaires (Le reste à charge peut-être financé avec le PLAN ou le DIF)
- Sur le socle de compétence (25/04/2013) : actions s'inscrivant dans une vision professionnalisante intégrant le contexte et les premiers gestes professionnels.
Actions de formation correspondant à l’acquisition des compétences de degré 3 dans les six savoirs appliqués selon le RCCSP de ANCLI, ou à la définition d’un socle de compétences reconnu par une ou plusieurs branches professionnelles.
Durée des actions éligibles : 400 heures.
Publics cibles : Ces actions sont adressées aux salariés ayant un niveau d’instruction V et infra (inférieur ou égal à un CAP ou BEP), et prioritairement aux salariés de moins de 30 ans et aux seniors.
Prise en charge :
- Entreprises de moins de 10 personnes : 100% des coûts pédagogiques et salaires
- Entreprises de plus de 10 personnes : 70% des coûts pédagogiques et salaires