Reconnus officiellement par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et confirmés par la loi 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, 6 ans se sont écoulés pour obtenir un cadre réglementaire. Ce sont en effet les deux décrets du 15 octobre et du 27 novembre 2012 qui sont venus préciser les missions et les modalités de fonctionnement de ces structures.
L’arrêté du 28 juin 2013 précise le contenu du règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre comprenant :
- des éléments d'information sur les modalités d'admission des enfants et des parents ;
- les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
- les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
- les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
- les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
- les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis et l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.
Sources : décrets du 15 octobre et du 27 novembre 2012 ; Arrêté du 28 juin 2013, JO du 10 juillet