Le décret officialisant l’entrée en vigueur du formulaire unique de demande de subvention devant « être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat » et « être utilisé par les collectivités territoriales et établissements publics » est paru le 30 décembre 2016 au Journal Officiel, plus d’un an après la circulaire du 29 septembre 2015 qui avait comme but de :
- donner un outil commun au moins à tous les services de l'Etat et à leurs établissements publics.
- faire fonctionner le principe de la simplification : « dites-le nous une fois »
Les collectivités étaient fortement incitées à s'en emparer mais rien ne dit dans le décret si elles sont tenues de le faire.
Le formulaire est disponible dans la rubrique « e-subvention » du site service-public.fr.
Les associations disposant d’un numéro au Répertoire National des Associations (RNA) n’ont pas à joindre les pièces demandées des statuts et de la liste des personnes chargées de son administration enregistrées dans la rubrique mon association et pour lequel l’association à un compte sur service-public.fr.
Le décret ne spécifie pas dans quelle mesure les associations qui n’ont pas de RNA peuvent renouveler leur demande en ayant leurs données enregistrées lors de la première demande, l’actualiser pour la deuxième et si, les données compilées sur service-public.fr, sont conservées pour une simple mise à jour lors d'une demande de subvention ultérieure.
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.