Deux projets de loi sont en discussion pour encourager le bénévolat des responsables associatifs (qui siègent au conseil d’administration et au bureau de l’association), membres d’association exerçant une activité d’intérêt général à caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, familial ou culturel (au sens de l’article 200 du Code général des impôts) :
Le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » : mise en place d’un congé d’engagement associatif.
Le salarié responsable bénévole aurait droit pour participer à des réunions à un congé non rémunéré limité à 6 jours par an
L’employeur peut s’y opposer si cela vient contrarier les nécessités du service
Le projet de loi « Travail » : création d’un compte engagement citoyen intégré au compte personnel d’activité.
Le recensement des activités bénévoles participerait à l’acquisition au maximum de 60h sur le compte personnel de formation du salarié.
Art. 8 projet de loi n°3679 Assemblée nationale, 13 avril 2016
Art. 21 texte adopté n°728 Assemblée nationale 12 mai 2016
LOI "TRAVAIL" ADOPTÉE :
- Le texte de la Loi Travail a été adopté le 8 août dernier LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39,
Objet : le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
Le CEC permet d’acquérir :
1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités dans la limite d’un plafond de 60 heures ;
2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen.
Art. L. 5151-7 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-12 du Code du travail nouveau
Art. L. 5151-10 du Code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39, I
Activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation
Les activités recensées sur le CEC sont les suivantes :
1° Le service civique (article L120-1 du code du service national) ;
2° La réserve militaire (article L4211-1 du code de la défense) ;
3° La réserve communale de sécurité civile (article L724-3 du code de la sécurité intérieure) ;
4° La réserve sanitaire (article L3132-1 du code de la santé publique) ;
5° L’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail) ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1 °L’association fait partie des associations associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) ;
2 ° Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret.