Encadrement activités sportives pour stagiaire en formation professionnelle
Le décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 modifie l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles sur :
- La possibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif,
- Possibilité étendue aux mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de loisirs (article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles), sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une certification professionnelle et après que le stagiaire a satisfait aux exigences préalables à une mise en situation pédagogique.