Agréments délivrés par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) :
L’agrément est dispensé par le ministère référent, fixé par des textes législatifs ou réglementaires. Il permet à l’administration de repérer les associations agissant dans son secteur et de devenir d’éventuels partenaires. Pour l’association, l’agrément peut être un gage de reconnaissance de son activité, de son fonctionnement ou un gage de confiance pour le public. Il peut également être obligatoire pour l’exercice d’une activité.
Il en existe trois délivrés par le ministère chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative. Il n’est ni obligatoire, ni systématiquement octroyé, mais il est la condition pour pouvoir prétendre à une subvention de la DDCS, DRJSCS.
1 - L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire
Cet agrément est le plus ancien puisqu’il a été mis en œuvre par l’Ordonnance du 9 août 1944. Les dispositions applicables à ce jour résultent du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié. Les associations qui bénéficiaient de cet agrément avec l’entrée en vigueur de ce texte, ont pris fin si elles n’ont pas demandé son renouvellement dans les délais fixés par son article 6.
L’agrément, correspondant à l’attribution d’un numéro, est délivré par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion.
Les associations déclarées auprès du greffe des associations à la DDCS ou de leur préfecture/sous préfecture qui œuvrent dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent solliciter un agrément départemental en justifiant de trois années d’existence auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
La procédure
L’association adresse un dossier à la direction départementale de la cohésion sociale du département de son siège social, composé des pièces suivantes :
- une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association
- les statuts en vigueur de l’association avec copie de l’insertion au JO de l’extrait de la déclaration initial et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives
- la composition des instances dirigeantes
- e rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales
- le compte de résultat des deux derniers exercices
- le budget prévisionnel pour l’année en cours.
Les conséquences de l’agrément
Les associations agréées peuvent prétendre aux dispositions suivantes :
- possibilité d’obtenir une subvention
- être candidate aux instances de concertation locales existant dans ce secteur
- bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM
- composer une commission de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif.
- utilisation d’un régime spécifique de cotisation URSSAF, appelé activité accessoire, pour les personnes exerçant un emploi autre qu’une activité sportive, inférieur à 480 heures par an.
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L’association devra veiller à inclure dans ses statuts des dispositions suivantes : *la possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d’être électeurs et éligibles au C.A., *la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d’être représentés aux assemblées générales par un des parents même s’il n’est pas membre de l’association, *la possibilité de constituer une commission composée de mineurs de plus de 12 ans pour la conception d’un projet collectif portant sur les activités physiques et sportives. |
2 -L’agrément des associations sportives
Un groupement (ou club) sportif ne peut obtenir l’agrément :
-que si celui-ci est déclaré « établissement d’activités physiques et sportives » auprès de la DDCS service Jeunesse et Sports,
-que si celui-ci justifie d’au moins 1 année d’existence,
-que si celui-ci est affilié à une fédération sportive agréée,
-que si ses statuts comportent (cf. art. 2 du décret n° 2002-488) :
Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.
Les dispositions de cet agrément figurent dans le Code du sport, notamment les articles, L121-1, L121-4 et R121-1 au 121-6.
La procédure
L’association adresse un dossier à la direction départementale de la cohésion sociale du département de son siège social, avec les statuts et le règlement intérieur, les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, le bilan et compte d’exploitation des trois derniers exercices.
L’analyse des statuts est un élément déterminant de l’attribution puisqu’ils doivent comporter les dispositions fixées par l’article R121-3 du code du sport.
Elle doit permettre de vérifier :
- la garantie d’un fonctionnement démocratique
- la transparence de la gestion
- ’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Les conséquences de l’agrément
Grâce à l’agrément, les associations sportives ont la possibilité de :
- ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à une activité physique et sportive sous certaines conditions
- demander une aide de l’Etat (art L121-4) du code du sport
- participer aux instances consultatives de l’administration des sports
- composer une commission de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif
- utiliser un régime spécifique de cotisation URSSAF appelé assiette forfaitaire pour l’emploi d’intervenant sportif dans la limite de 1084 € brut mensuel.
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Durée de l’agrément
Les associations agréées sont légitimement soumises au contrôle des pouvoirs publics. L’agrément n’est pas acquis de façon indéterminée.
Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus respectées. Il peut aussi intervenir pour motif
grave (ex : activités lucratives sans règlement des impôts correspondants, irrégularité grave dans l’emploi des fonds…).
3 - L’agrément structure service civique
Pour accueillir des volontaires en service civique, l’association doit être titulaire d’un agrément. Il est délivré pour 2 ans, aux vues de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à prendre en charge les volontaires.
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’agrément
- l’acte constitutif de l’organisme demandeur précisant la possibilité d’accueillir des personnes volontaires et, si la mention n’est pas portée au sein dudit acte, la délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil des personnes volontaires
- le rapport d’activité de l’exercice clos
- les comptes annuels des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.
Site : Agence Service civique