L’augmentation annoncée par le gouvernement de 10% du TRVE correspond uniquement au rattrapage de l’accise (impôt indirect) sur l’électricité (TICFE) et non du coût de production
Familles de France a été auditionnée le 15 janvier par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) avec d’autres associations de défense des consommateurs.
La CRE nous annonce une stabilité (- 0.01 %) du tarif bleu pour les clients résidentiels et une baisse (- 3.59%) du tarif bleu pour les professionnels.
Cette évolution résulte :
- De la fin du gel lié au bouclier tarifaire 2023 avec un impact de +37.1%
- De la baisse des coûts de l’approvisionnement en énergie de -32.5%, notamment lié à l’augmentation de la production nucléaire en France
- De la baisse d’autres paramètres
Cette annonce de la CRE est conditionnée à l’application ou non de l’article 92 de la loi de finance 2024 qui dispose que la TICFE peut être majorée dans la limite d’un plafond de 10%.
Ainsi, si une augmentation est confirmée par le gouvernement, elle sera due uniquement à une augmentation de la taxation. C’est en contradiction avec les annonces répétées de la baisse des impôts.
Par ailleurs, tous les ménages seraient concernés par cette fiscalité et non pas seulement ceux ayant choisi un contrat lié au TRVE.
Les consommateurs ont déjà subi une hausse de 25% en 2023 (15% en février et 10% en septembre). L’augmentation de l’indice des prix est encore à 5.9% en décembre 2023.
En conséquence Familles de France demande une application progressive du rétablissement de l’accise sur l’électricité (TICFE) lorsqu’une diminution substantielle des différentes composantes du TRVE pourrait le permettre. Le TRVE est encore composé de 33% d’approvisionnement sur le marché au prix fort.
Pour mémoire TRVE (tarif réglementé de vente de l’électricité)
TICFE (taxe intérieure, sur la consommation finale d’électricité)
Contact : Charly Hée 06 62 44 11 05