Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Paris le 29 avril 2014

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs
En France on compte près de 9,3 millions de familles assumant la charge d'au moins un enfant ou un jeune de moins de 25 ans.
75% de ces enfants vivent avec leurs deux parents, 16% avec un seul de leur parent, 6% vivent au sein d’un foyer recomposé, et 2% sans aucun de leur parent.
Ces dernières décennies le droit de la famille a été ponctué d’évolutions législatives majeures. Le PACS en 1999 a évidemment marqué les esprits.
En 2002 l’adoption de différentes lois fait date :
La loi de 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a consacré juridiquement le principe de coparentalité, la place de la médiation familiale, et la possibilité de la résidence alternée.
La loi relative au nom de famille a ouvert les possibilités pour les pères et mères de choisir le nom de leur enfant.
La loi relative à l’accès aux origines personnelles et la création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles a permis d’aider les enfants pupilles de l’Etat ou adoptés à retracer leur histoire personnelle.
Puis c’est finalement en 2013 que la loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
Cette dernière évolution du droit de la famille a déclenché un débat extrêmement conflictuel (comme le PACS d’ailleurs), et Familles de France souhaite désormais que les prochains textes, au premier rang desquels le texte présentement discuté, permettent l’apaisement.

Familles de France voit une opportunité qui permettrait de réconcilier tout le monde :
l’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité matérielle, affective, psychologique.
En effet si légiférer sur la famille est assurément reconnaître toutes les familles dans leur diversité, ce n’est pas en accordant à chacune un statut particulier que l'on y arrive, mais en les réunissant toutes sous les principes rassembleurs.

Patrick CHRETIEN,
Président de Familles de France
 

Information et droit des familles :
Si chaque famille a la responsabilité de l’éducation de ses enfants et la liberté de ses choix éducatifs (que la loi n’a pas à déterminer), la loi consacre tout de même des droits et des devoirs fondamentaux qui unissent parents-enfants.
La clarification et le rappel de ces droits et devoirs, comme proposés aux articles 1 et 2 du texte, font partie du nécessaire travail d’information des familles.
Familles de France est favorable aux mesures qui participent à renforcer l’information des parents sur leurs droits et les actes quotidiens de l’enfant.
En plus des informations fournies sur le livret de famille, l’agent d’état civil pourrait dans le même temps remettre aux nouveaux parents une documentation sur les démarches, prestations et services qui leur sont utiles.

Coparentalité :
L’article 4 du texte propose de mieux définir les notions d’ « actes usuels » et « importants » : proposition que nous trouvons effectivement nécessaire. Mais au-delà de la codécision sur les décisions majeures de la vie de l’enfant, l’éducation se réalise à travers toute une série de gestes quotidiens. Familles de France souhaite que la loi consacre le principe du devoir d’information des parents sur les événements de la vie de l’enfant, qu’ils soient usuels ou importants. C’est en effet le dialogue entre les parents qui fonde la coparentalité, encore plus pour le parent qui n’a pas la garde régulière de l’enfant.

La résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, les pensions alimentaires sont des questions fondamentales dans le parcours de séparation tant elles définissent la relation future avec l'enfant. Elles sont aussi souvent les points les plus conflictuels du divorce. Le bon exercice du droit de visite, le bon versement de la pension alimentaire, sont d’ailleurs souvent preuve de maintien de liens forts avec l’enfant et du dépassement du stade conflictuel entre les parents. Les deux sont étroitement liés : on constate que plus le droit de visite et d’hébergement est utilisé, mieux la pension alimentaire est versée. Cela parce que le maintien du lien avec l’enfant signifie la participation aux charges quotidiennes d’éducation et entraîne donc une meilleure compréhension des droits et obligations.
Le présent projet de loi renforce la coparentalité sur la question de la résidence de l’enfant (article 7) : Familles de France pense qu’un texte ne suffira pas, et qu’il sera nécessaire d’accompagner les parents dans ces choix (dans le cadre d’une médiation familiale par exemple). La coparentalité ne peut en effet fonctionner que dans le cadre d’un dialogue apaisé entre les parents dans l’intérêt de l’enfant.

Familles de France soutient en effet que la médiation est une solution : des expériences de médiation obligatoire ont d’ailleurs été menées, notamment dans des cas de demande de résidence alternée.
Nous rappelons également que les espaces de rencontre parents-enfants sont aussi une solution au maintien des liens dans les situations les plus difficiles.

Statut des tiers :
L’article 10 du projet de loi crée un « mandat d’éducation quotidienne » pour faciliter la relation de l’enfant et du beau-parent. Familles de France est traditionnellement défavorable à un statut du beau-parent et considère d’ailleurs que la législation est actuellement suffisante à encadrer sa relation avec l’enfant.
Familles de France convient que ce mandat doit, comme prévu dans le texte, nécessairement recueillir l’accord des deux parents. Les situations de séparation sont en effet suffisamment conflictuelles pour ne pas en plus y introduire un tiers.
Alors que l’on reconnaît la nécessité de l’intervention d’un professionnel (juge, avocat, médiateur familial) pour déterminer le champ d’exercice de l’autorité parentale des parents, Familles de France souhaiterait que le texte soit plus incitatif à faire rédiger ce mandat avec l’aide d’un professionnel : il sera visiblement possible de rédiger ce mandat par simple acte sous seing privé, alors que l’on pourrait au moins exiger l’homologation par le juge, ou la rédaction par les avocats du couple parental.

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