Mesdames et Messieurs les Parlementaires
700 millions d’€ d’économies sont demandés cette année à la branche familles au nom de la rigueur budgétaire. Car le contexte de ce budget de la Sécurité sociale est connu, il reste d’ailleurs le même, années après années : crise et déficit.
Mais c’est avec d’autres chiffres que Familles de France souhaite vous interpeller. Car la branche famille, c’est aussi près de 7 millions de familles bénéficiaires des prestations familiales, dont plus de 13 millions d’enfants, et environ 800 000 nouvelles naissances par an.
Toutes ces familles ont, elles aussi, subies la crise et la rigueur : fortement mises à contribution ces dernières années (réformes fiscales, réformes des prestations familiales), nombre d’entre elles ont vu leur situation financière se précariser. Et alors que ce projet de loi, pour rétablir l’équilibre des comptes de la branche, va imposer des économies supplémentaires aux familles, Familles de France vous demande, simplement, de leur redonner du pouvoir d’achat.
Un ensemble de mesures, annoncées fin septembre, ont déjà beaucoup fait parler : modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l’enfant, réforme de congé parental, ajout d’une nouvelle tranche de revenus au complément mode de garde, décalage du versement de l’allocation de base, modulation des allocations familiales en fonction des ressources, décalage du versement de la majoration pour âge.
Une seule de ces propositions pourrait apparaitre dans le projet de loi : la mesure concernant la prime de naissance. L’ensemble des réformes discutées dernièrement pourraient se faire par la simple voie réglementaire. C’est une déception pour nous, et une méthode que Familles de France conteste : compte tenu de leur impact sur le budget des familles (en particulier sur les jeunes familles puisque la majorité de ces mesures concernent la prestation d’accueil du jeune enfant) un débat, une évaluation, un vote, sont nécessaires. La politique familiale mérite ce débat, et les familles méritent d’être entendues.
Familles de France revendique à nouveau son attachement aux principes de la politique familiale (son universalité, ses objectifs de compensation des charges d’enfant) et à la diversité de ses prestations, cette architecture-même qui permet d’intervenir auprès de toutes les situations familiales.
Pour illustration, citons une enquête Unaf/Réseau de l’observatoire des familles sur le « désir d’enfant » datant de 2013. 68% des familles y déclarent ne pas avoir le nombre d’enfants souhaités : les principales raisons citées sont l’exigüité du logement (28%), le coût d’éducation d’un enfant (28%) et les difficultés de conciliation de la vie familiale et professionnelle (22%). Les contraintes matérielles sont donc majoritairement à l’origine des difficultés des ménages à accueillir un enfant. Mais les trois raisons citées sont aussi précisément les domaines d’intervention traditionnels de la branche famille. Preuve donc s’il en est, de la justesse de notre politique familiale.
Défendons la politique familiale et rappelons-nous, alors que chaque réforme petit à petit la démonte, combien elle a déjà démontré son efficacité.
Patrick CHRETIEN, Président de Familles de France