Services publics / Relations particuliers-administration

lun 03/11/2014 - 16:30

En vertu de la loi « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens). Voté en 2013, le principe est nouveau en France et bouleverse effectivement les relations usagers-services publics, puisque jusqu’ici la non-réponse d’une administration signifiait le rejet de la demande. C’est le 12 novembre prochain que la mesure prendra effet.

Impact :

Désormais l’absence de réponse d’une administration vaudra automatiquement accord pour nombre d’actes professionnels et de la vie de tous les jours. En tout : 1 200 procédures administratives sont concernées (la délivrance d’une carte de stationnement pour personne handicapée par exemple, ou encore l’inscription à l’université, la procédure de validation des acquis de l’expérience…)

Exceptions :

Certaines décisions administratives feront néanmoins exception. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet dans certains cas :

lorsqu’il ne s’agit pas d’une demande qui concerne l’adoption d’une décision à caractère individuel,
lorsque la demande présente un caractère financier (ceci ne concerne pas le cas des prestations de sécurité sociale, dont les cas seront prévus par décret),
lorsque la demande concerne les relations des autorités administratives à leurs agents,
lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
dans les cas, précisés par décret, où l’acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.

D’autres mesures attendues :

Outre le principe du silence qui vaut acceptation, la loi de 2013 prévoit également

communication à l’administré des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de la décision, ceci afin de lui permettre de modifier son dossier (entrée en vigueur 1^er janvier 2015)
possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique et d’échanger avec les services par lettre recommandée électronique (entrée en vigueur d’ici un an pour l’Etat, d’ici deux ans pour les collectivités territoriales)

Comment saisir l’administration par voie électronique ?

La procédure concerne tous les usagers, à condition qu’ils s’identifient.
La procédure concerne l’envoi d’une demande, d’une déclaration, d’un document, d’une information : l’administration est considérée comme régulièrement saisie à réception du message électronique, et n’a pas à demander envoi de la demande sous un autre format.
Tout envoi par un usager d’un message à l’administration par téléservice (formulaire de saisie en ligne sur le portail internet d’une administration) vaut lettre recommandée.
L’administration est tenue d’envoyer un accusé de réception.
Sauf refus exprès de l’usager, l’administration répond par voie électronique.
L’administration peut adresser un envoi recommandé électronique à l’usager (la notification par voie électronique d’un envoi vaut recommandé), à la condition que celui-ci en ait donné l’accord : ces envois demandent la mise en place de dispositifs spécifiques (identification de l’émetteur, garantie de l’identité du destinataire, confirmation de remise ou non remise).

En savoir plus sur ses droits : le portail de l’administration http://www.service-public.fr