Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches modifie les règles de procédure concernant les autorisations (création, extension, transformation, renouvellement, cession) des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), dans un contexte marqué par de nombreux rapports critiques (IGAS, Cour des comptes).
Principaux changements :
- Mission renforcée des EAJE :
- Respect des droits et besoins des enfants, selon la charte nationale de l’accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux (article L. 214-1-1 du CASF).
- Nouvelle procédure d’autorisation :
- Avis préalable obligatoire de la commune ou intercommunalité (délivré sous 4 mois, tacitement favorable).
- L’avis est basé sur les besoins locaux et la planification existante.
- Ensuite, décision du président du conseil départemental après visite obligatoire (articles du Code de la santé publique - CSP).
- Durée des autorisations :
- Création ou renouvellement : 15 ans.
- Une extension ou transformation entraîne le renouvellement pour 15 ans (art. R. 2324-20-3 CSP).
- Encadrement renforcé pour les micro-crèches :
- Obligation d’un projet d’évaluation de la qualité d’accueil en plus du projet d’établissement.
- Présence obligatoire d’au moins un professionnel diplômé dans l’équipe.
- 40 % du personnel doit être composé de professionnels qualifiés (auxiliaires de puériculture, EJE, infirmiers, etc.).
- Interdiction de sorties extérieures avec un seul professionnel.
- Pour les micro-crèches :
- Le temps de direction est aligné sur celui des petites crèches : 0,5 ETP minimum.
- Une même personne ne peut diriger que deux micro-crèches maximum.
- Nouvelles exigences de diplômes pour les directeurs à compter de septembre 2026.