Vous avez décidé d'officialiser votre union en vous pacsant ? Voici quelques informations utiles.
- Conclure un pacte civil de solidarité est gratuit ! Pour cela il vous faut rédiger votre convention de Pacs qui fixe les modalités de votre vie commune.
- L'enregistrement d'un Pacs se fait à la mairie de votre domicile.
- Les partenaires sont tenus à une imposition commune. Une seule déclaration commune doit être souscrite par les partenaires. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l’année entière. Toutefois, pour l’année de conclusion du Pacs, et pour cette dernière uniquement, il est possible de souscrire deux déclarations distinctes.
- Si vous décédez, votre partenaire n’héritera de rien. Pour qu’il en soit différemment, il faut rédiger un testament ou se marier.
- A l'enregistrement du Pacs vous avez décidé du régime auquel seront soumis vos bien acquis (Indivision, séparations des biens). Si vous n’indiquez rien, la séparation des biens s’applique.
- Si vous êtes salarié, vous bénéficiez d'une autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours rémunérés, comme pour un mariage.
- Il est très simple de mettre fin au Pacs. Par simple déclaration vous demandez la dissolution du Pacs qui peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
- Les dettes pour les besoins de la vie courante telles que loyer, facture ou frais de scolarité des enfants sont partagés.