Dans la lignée de la réforme des retraites et en application de l’accord du 18 mars 2011, depuis le 1er janvier 2012 le dispositif des droits familiaux des retraites complémentaires est modifié. Les deux régimes, Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres), sont désormais identiques.
MAJORATIONS FAMILIALES : QU’EST-CE QUE C’EST ? :
Pourquoi ? Majorations du montant des retraites complémentaires afin de compenser l’impact financier pour les personnes qui ont élevé 3 enfants ou plus et qui de fait n’ont pas forcément pu épargner pendant leur vie active.
Particularité : les majorations pour enfants à charge, qui bénéficient aux retraités qui ont encore charge de famille.
Pour qui ? Salariés pensionnés du secteur privé ayant eu 3 enfants ou plus.
A noter : Les majorations familiales s’appliquent aussi aux pensions de réversion.
L’ancien (pré-réforme) et le nouveau dispositif coexistent actuellement, l’ancien dispositif s’appliquant sur toute la carrière jusqu’au 31 décembre 2011, le nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2012.
DISPOSITIF PRE-2012 :
Droits : Arrco : pensions majorées de 5%
Agirc : pensions majorées de 8% pour 3 enfants ; 12% pour 4 enfants ; 16% pour 5 enfants ; 20% pour 6 enfants ; 24% pour 7 enfants et plus.
Droits à majoration sans plafond dans les deux dispositifs.
Ce dispositif s’applique sur la partie de carrière jusqu’au 31 décembre 2011
DISPOSITIF POST-2012 :
Droits
: Pensions majorées de 10% (valables à l’Arrco comme à l’Agirc)
Sous le dispositif 2012, ces majorations sont plafonnées à 1022,92€/an* au titre de l’Arrco, et 1022,99€/an * à l’Agric.
Ce dispositif s’applique sur la partie de carrière depuis le 1er janvier 2012
* les plafonds sont revalorisés chaque année comme les points retraite
MAJORATIONS POUR ENFANTS A CHARGE :
Droits : L’assuré qui liquide ses droits retraite et a encore des enfants à charge bénéficie d’une majoration de 5% de sa retraite complémentaire par enfant à charge.
Est considéré comme à charge l’enfant : âgé de moins de 18 ans ; ou âgé entre 18 et 25 et apprenti, étudiant ou demandeur d’emploi (non indemnisé) ; ou invalide (quelque soit son âge).
A noter : Un assuré ne peut pas bénéficier en même temps de la majoration pour enfants à charge et des majorations familiales pour 3 enfants et plus. C’est la majoration la plus élevée qui est attribuée.
RENSEIGNEMENTS : http://www.agirc-arrco.fr/