Les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil sont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l‘article L. 214-2 du CASF, entré en vigueur au 1er janvier 2025 les ont instaurés. Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 définit le contenu et les modalités.
Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025
Modalités et contenu des Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant :
Objectif du schéma
Le schéma pluriannuel vise à planifier et améliorer l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, en assurant son accessibilité, sa qualité et son adéquation aux besoins des familles.
Cadre légal
- Obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.
- Issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- Codifié à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
- Précisé par le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
Contenu du schéma (art. D. 214-10-1 I du CASF)
- Recensement des équipements et modes d’accueil existants.
- Identification des besoins des enfants et de leurs familles.
- Cartographie des zones en tension (offre insuffisante ou difficile d’accès).
- Définition des orientations pluriannuelles :
- Objectifs de maintien, développement, redéploiement.
- Besoins en emplois et compétences.
- Réponses aux besoins spécifiques (précarité, handicap…).
- Amélioration de la qualité de l’accueil.
- Projets d’investissements (création, entretien, rénovation).
- Moyens nécessaires (humains, financiers, techniques).
- Calendrier des opérations.
- Suivi et évaluation via des indicateurs.
- Partenariats à renforcer pour soutenir l’offre et sa qualité.
Modalités de concertation (art. D. 214-10-1 II)
La concertation est obligatoire avant l’adoption du schéma. Elle implique :
- Caisse d’allocations familiales (CAF).
- Éventuellement la MSA, le conseil départemental, d’autres collectivités.
- Acteurs publics/privés de la petite enfance.
- Professionnels de l’accueil individuel.
- Usagers ou leurs représentants, selon des modalités définies localement.
Mise en œuvre et suivi
- Transmission du schéma au comité départemental des services aux familles dans le mois suivant son adoption.
- Un bilan intermédiaire et un bilan final sont également exigés.
- Une commune peut être exemptée si elle a signé une convention équivalente avec un organisme débiteur de prestations familiales.