Le 18 décembre dernier s’est tenu le 4ème Comité interministériel de modernisation de l’action publique, où ont été évoquées un certain nombre de propositions pour la simplification administratives dans la branche famille de la sécurité sociale.
- Une orientation principale : la dématérialisation (démarches en ligne et procédures web).
- La simplification et le développement des échanges de données entre la CNAF et ses partenaires (en particulier avec le ministère du Budget et Pole emploi).
- La suppression de l’attestation de scolarité pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire des 16-18 ans, remplacée par une déclaration sur l’honneur qui pourra être effectuée en ligne.
- La dispense de déclaration de ressources annuelle pour les allocataires qui auront déjà établi au cours de l’année quatre déclarations trimestrielles sans ressources.
Plus généralement, d’autres dispositions devraient venir simplifier le régime de protection sociale :
- Un dossier unique de demande des prestations sociales devrait être expérimenté. Il concernerait les prestations suivantes : RSA, ASS, ASPA, CMU, ACS, aides au logement. Cette possibilité doit permettre d’éviter les guichets multiples ou le cumul de documents justificatifs. Mise en place dès 2014 en Seine et Marne et en Loire Atlantique (1 000 dossiers sur chacun des départements)
- Expérimentation dans plusieurs MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) d’une prise en charge améliorée des demandes (notamment un renforcement du suivi individuel, une diminution du temps de réponse…) L’expérimentation sera lancée à partir du premier semestre 2014.
- Pour améliorer les relations avec les usagers mais aussi pour mieux identifier les personnes en difficulté, une dizaine de départements vont expérimenter une nouvelle coordination des acteurs.