C’est le 1er septembre 2015 qu’entre en vigueur le « droit opposable à la retraite »
Qu’est ce que c’est ?
Ce droit assure à tous les retraités le versement de leur pension dans les délais.
Ces derniers en effet les retards de traitement des dossiers dans certaines caisses de retraite avaient laissé de nombreux jeunes retraités sans pension, et donc sans ressources, pendant plusieurs mois. Pour pallier ces dysfonctionnements, le décret assure aux nouveaux retraités le versement de leur retraite dans les quatre mois qui suivent leur demande.
Comment ça marche ?
- tout dossier, complet et déposé quatre mois avant la date prévue de départ à la retraite, sera traité dans les temps.
- si la caisse de retraite n’a pas pu liquider les droits dans les délais, elle versera alors automatiquement une pension dont le montant sera celui de la retraite estimée, le temps qui le dossier soit traité.
Le dispositif concerne les pensions de droit direct (dont pas les pensions de réversion) des assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Si tous les dossiers déposés à compter du 1er septembre sont concernés, ce n’est qu’au 1er janvier 2016 que les premières pensions estimées sont susceptibles d’être versées (quatre mois après).
Consulter le décret : Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite