En septembre 2022 le crédit d’impôt pour les particuliers employeurs deviendra effectif.
Qu’est-ce que ça change ?
Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.
Ce nouveau fonctionnement sera progressivement mis en place avec les étapes suivantes :
- dès janvier 2022, les particuliers qui emploient directement des salariés à domicile pour des tâches ménagères ou familiales (ménage, cours à domicile, petits travaux de jardinage et de bricolage, etc.) peuvent en bénéficier via la plateforme Cesu+, qui permet de déléguer à l’Urssaf le paiement du salaire et le prélèvement de l’impôt à la source ;
- à partir d’avril 2022, ce sera au tour des ménages qui ont recours à un prestataire du secteur des services à la personne d’en profiter ;
- à partir de 2023, les personnes âgées ou handicapées qui perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) y auront droit dans les départements volontaires ;
- enfin, à partir de 2024, les ménages qui utilisent Pajemploi pour la garde d’enfants pourront, eux aussi, profiter de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Comment Faire ?
Pour bénéficier de la mensualisation du crédit d’impôt, les particuliers employeurs doivent avoir activé le service Cesu+ de l’Urssaf à partir de leur tableau de bord sur le site Cesu.urssaf.fr (rubrique « mon avantage fiscal »).