Les indemnités journalières accidents du travail/maladies professionnelles retenues dans la base de ressources.
LES PRESTATIONS CONCERNEES ?
Un décret, paru en octobre, prévoit que les organismes payeurs de prestations familiales (Caf, MSA) doivent désormais inclure dans l’assiette des revenus du demandeur les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette assiette sert au calcul des droits à certaines prestations familiales sous conditions de ressources. Les prestations concernées sont les suivantes :
le complément familial (familles de trois enfants ou plus)
la prime de naissance ou d’adoption de la Paje (familles accueillant un nouveau né)
l’allocation de base de la Paje (familles accueillant un jeune enfant de moins de trois ans)
La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Rappel :
Jusqu’ici, seules les indemnités journalières maladie, maternité et paternité (toutes trois imposables), étaient prises en compte dans les ressources.
PLAFONDS DE RESSOURCES :
Toujours sur les mêmes prestations, le décret modifie également le calcul des plafonds de ressources opposables aux demandeurs : les plafonds de revenus sont désormais définis par référence au plafond de la Sécurité sociale.
La mesure entre en vigueur au 1er novembre 2011.
Rappel :
Jusqu’ici c’est la base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) qui servait de référence.
Majoration spécifique aux couples avec deux revenus d’activité
Le plafond de ressources est relevé lorsque les deux membres du couple ont un salaire annuel au moins égal à 13,6% du plafond de la sécurité sociale (soit 4 807,87 €/personne).
Nb : pour comparaison, sous les conditions antérieures – avec référence à la Bmaf – le seuil de relèvement des plafonds était de 4 740,48€/personne.
REFERENCES :
Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011, JO 13 octobre.