Allocation de soutien familial (ASF)

Prestation versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L’ASF est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et dont le montant est faible. Elle est également versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent.

1. Elever seul un enfant :

- soit être le père/la mère et élever seul son enfant

- soit avoir recueilli un enfant privé de ses parents et l’élever (seul ou en couple)

L’ASF est versée automatiquement si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si un parent ne l’a pas reconnu

2. L’ASF à titre d’avance :

- en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire

- l’ASF n’est versée qu’à titre provisoire en attente du recouvrement de la pension

DEFAUT DE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

1. l’autre parent ne participe plus aux charges d’entretien depuis au moins 1 mois, l’ASF est versée à titre d’avance sur la pension qui sera recouvrée par la suite.
2. l’ASF peut également être versée pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible
3. en de remariage/concubinage, l’ASF est maintenue provisoire jusqu’à 6 mois suivant le changement de situation

En cas de versement provisoire de l’ASF, pour maintenir ses droits au-delà de 4 mois il faut ensuite :

- soit entamer une procédure auprès du juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire si aucun jugement n’a été rendu jusqu’ici

- soit entamer une procédure en révision de jugement si le premier jugement rendu ne fixe pas de pension alimentaire

- soit entamer une médiation familiale

L’AIDE AU RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Un parent isolé qui a besoin de recouvrer sa pension alimentaire peut se faire aider par la Caf, cela même s’il ne remplit pas les conditions d’ouverture de l’ASF elle-même (par exemple vivant de nouveau en couple). Cette aide est gratuite.

Les conditions pour en bénéficier :

• une pension alimentaire – fixée par jugement - est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
• une première action en recouvrement a été engagée afin de la récupérer (paiement direct, saisie-arrêt, etc.) mais a échoué.

Le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires à télécharger en ligne : Cerfa 10458*04

Montants DE l’ASF

PLUS D’INFORMATIONS

www.caf.fr ; www.msa.fr

L'agence de recouvrement des pensions alimentaires de la Caf : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/