18.06.2012

Aide à la garde d'enfant pour parents isolés (AGEPI)

Demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) : les parents isolés d’un enfant de moins de 10 ans peuvent se procurer auprès de Pôle Emploi une aide à la garde d’enfant, le temps d’une formation ou pour leur retour au travail.

BENEFICIAIRES :

Bénéficient de l’AGEPI les demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle Emploi, le droit est ouvert dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Ils doivent en plus :
 Etre allocataires d’un minima social (RSA, ASS, AAH, ATA) ou ne pas être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle.
 Elever seul un (des) enfant(s) de moins de 10 ans.

Versement exceptionnel
Certaines dérogations sont possibles pour répondre à la situation particulière des demandeurs qui ne remplissent pas toutes les conditions d’ouverture de droit ou de versement.
Ces dérogations sont appréciées par le directeur d’unité Pôle Emploi, et le nombre de dérogations est limité à 10% des actuels bénéficiaires de l’AGEPI.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

L’AGEPI est attribuée pour des cas spécifiques :
 Entrée en formation
La formation (présentielle ou à distance) doit être d’une durée supérieure ou égale à 40h, validée par le conseiller Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
 Retour en emploi
Le contrat de travail (temps plein ou temps partiel) doit être un CDI, un CDD d’au moins 2 mois, un contrat de travail temporaire d’au moins 2 mois.
 Reprise et création d’entreprise
Si le demandeur d’emploi est salarié de cette entreprise, il peut parfois également bénéficier de l’AGEPI.

MONTANTS :
 

Durée d’activité montants par enfant supplémentaire  plafonds
+ 15 h.
< 35 h. par semaines
400 €  60 € 520 € par an et par bénéficiaire
< 15 h. par semaines
(ou < 64 h. par mois)
1 enfant 170 €
2 enfants 195 €
3 enfants et + 220 €

L'AGEPI ne peut être attribuée qu'une fois par période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité. Après ce délai, elle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit de nouveau les conditions d'éligibilité requises.
DEMARCHES :

 Versement
Par Pôle emploi, dès réception de l’attestation de l’entrée en formation ou du contrat de travail. Le bénéficiaire peut produire les justificatifs au plus tard 6 mois après sa reprise d’activité.
Pour les enfants non-scolarisés : copie de l’attestation d’inscription dans une structure de garde/contrat de travail assistante maternelle ou garde à domicile.

 Formalités
Formulaire de demande fourni par et à retourner à Pôle Emploi.

 Renseignements Pôle Emploi
 

PF