Issu de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie est un nouvel outil de la lutte contre la précarité énergétique •Qu’est-ce que le chèque énergie?
Il s’agit d’une aide publique qui permet de protéger le consommateur en état de précarité énergétique. Octroyé par l’Agence de services et de paiement, le chèque énergie se présente sous la forme d’un titre de paiement spécifiquement affecté à certaines dépenses énergétiques. Il bénéficie aux ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond.
Créé par la loi du 17 août 2015 et régit par le code de l’énergie, il a d’abord été expérimenté depuis le 1er mai 2016 dans certains départements Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor, Pas-de-Calais avant sa généralisation à l’ensemble du territoire au plus tard le 1er janvier 2018.
- Qui peut en bénéficier ?
Le bénéfice du chèque énergie est réservé aux ménages « dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur 7 700euros, au titre de leur résidence principale » R124-1 du code de l’énergie.
Le ménage désigne "une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l’année de l’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts ( ...)", le revenu fiscal de référence "est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local" et l'unité de consommation se définit comme : "la première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent en application du quatrième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts."
- Quels paiements peut-on effectuer par chèque énergie et qui peut les recevoir ?
Il permet de payer tout ou partie selon sa valeur :
« -une dépense de fourniture d’énergie liée au logement ; »
-le montant acquitté pour l’occupation d’un logement dans un logement foyer qui fait l’objet de la convention APL ;
-« une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt (...) »
Les professionnels à qui l’on peut payer les dépenses mentionnées ci-dessus sont uniquement :
« - les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
- les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
- les fournisseurs de fioul domestique ;
- les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;
- les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
- les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code ;
- les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts. »
- Quels sont les avantages attachés au chèque énergie ?
Le bénéfice du chèque énergie offre également certains droits :
« (...) la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »
Mais également des protections spécifiques sous certaines conditions :
« - l’interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale ;
- l’interdiction des frais liés au rejet de paiement de factures ;
- la mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. »