Promulgation de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Après deux saisines du Conseil constitutionnel*, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été promulguée au journal officiel du 19 janvier 2013.
Cette loi est composée de 33 articles répartis en 3 titres :
- Titre 1er : La mobilisation du foncier public en faveur du logement. Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social.
- Titre 2 : Le renforcement des obligations de production de logement social. L'objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale
- Titre 3 : La modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
* La décision faisant suite à la dernière saisine du Conseil constitutionnel date du 17 janvier 2013 ; elle est disponible à partir du lien suivant :