L’actualité récente (novembre 2022) nous a montré que le logement restait un sujet préoccupant dans certaines communes.
Un bâtiment peut être évacué dans deux cas : lorsqu’il s’agit d’un habitat en péril ou insalubre.
Selon la loi, un habitat est en péril dans les cas où les murs des bâtiments ne sont pas suffisamment solides, lorsque les équipements de l’immeuble sont défectueux, ou que des matières dangereuses sont entreposées dans le bâtiment. L’ensemble porte atteinte à la sécurité des occupants. Le péril est déclaré par le maire de la commune concernée. Quand une personne a connaissance d’une situation de logement en péril, il doit absolument en informer le maire afin de constater l’état de l’immeuble et d’en faire un rapport.
Mais un logement peut également être insalubre. C’est-à-dire qu’il menace la santé de ses occupants selon le code de la santé publique. Par exemple, pour certaines substances comme le plomb ou l’amiante, l’État prévoit des seuils à ne pas dépasser. Dans le cas du plomb (risque de saturnisme), le seuil maximal autorisé est d’un milligramme par centimètre-cube. Si avez connaissance d’une situation d’insalubrité, vous devez le signaler au préfet de votre département. L’agence Régionale de Santé ou le service de l’hygiène de la commune effectuera une enquête.
En cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité, décision prise par le maire ou le préfet compétent, le propriétaire ne pourra pas toucher de loyer et devra effectuer des réparations dans le délai imparti. Si le délai n’a pas été respecté, le propriétaire devra alors payer un montant pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour de retard. Il devra également reloger les occupants de l’habitat. S’il continue à toucher un loyer ou qu’il refuse d’exécuter ses obligations, il risque ainsi jusqu’à trois ans de prison et 100.000 euros d’amende.
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