La loi 2014-266 avait prévu que soit obligatoirement remis au locataire, lors de la signature du bail, un diagnostic de l’état de l’installation électrique du logement (parties privatives et dépendances). Le décret 2016-1105 est venu apporter des précisions et en préciser les modalités d’application. Tout d’abord, il convient de noter que cette obligation de fournir un état de l’installation électrique ne concerne que les installations électriques réalisées depuis plus de 15 ans. loi 2014-266
Le contenu de cet état de l’installation électrique est identique à celui prévu lors de la vente des logements (article L134-7 du Code de construction et de l’habitation). D’ailleurs, si un tel état a été réalisé dans le cadre d'une vente depuis moins de 6 ans, il peut être fourni en lieu et place de celui exigé dans le cadre de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location.
Le décret prévoit que cet état de l’installation électrique devra être remis au locataire lors de la signature du bail :
− à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
− à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
L’état de l’installation électrique a une durée de validité de 6 années à partir de sa réalisation.