Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Les articles 6 à 8 de cette loi concernent l’existence et le fonctionnement du FSL, dont l’objectif est de contribuer à l’accès ou au maintien dans le logement. Concrètement, le FSL a pour mission d’accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations financières relatives au logement.
A savoir : le FSL est départemental
Il convient de préciser en premier lieu que le FSL est départemental et qu’ainsi, les conditions et modalités d’octroi peuvent varier d’un département à un autre. Le FSL fait partie du Plan départemental d’action pour le logement, issu de la loi du 31 mai 1990.
Il est donc nécessaire, en complément de cette Fiche d’ordre général, de contacter le FSL du département (se rapprocher du conseil général du département).
Personnes bénéficiaires
Les aides du FSL s’adressent à toute personne ayant des difficultés financières :
- locataire,
- sous-locataire,
- propriétaire occupant,
- personne hébergée à titre gracieux,
- résident de logement-foyer.
Les difficultés financières pour l’accès ou le maintien dans le logement
Le FSL octroie de l’aide aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Aucune condition de résidence préalable dans le département ne peut être exigée. De même, aucune contribution financière au Fonds ne peut être demandée ni aucune participation aux frais d’instruction ou de dossier.
Les ressources des bénéficiaires
Les aides sont octroyées par le FSL selon les ressources du foyer : des conditions d’attribution sont fixées dans chaque département selon un plafond de ressources.
Les ressources prises en compte au sein des conditions d’attribution comprennent l’ensemble des ressources (de toute nature) de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de :
- l’aide personnelle au logement (APL),
- l’allocation logement,
- l’allocation de rentrée scolaire,
- l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments éventuels,
- toute aide, allocation et prestation à caractère gracieux.
Les formes d’aides accordées
Les aides financières accordées par le FSL prennent la forme de :
- cautionnements,
- prêts ou avances remboursables,
- garanties ou subventions.
Le FSL délivre également des mesures d’accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement de la (ou des) personne(s) en difficulté.
En cas de besoin d’aide urgent
Des modalités d’urgence sont prévues localement pour l’octroi et le paiement des aides, dès lors :
- qu’elles conditionnent la signature du bail,
- qu’elles évitent une coupure d’eau, d’énergie ou de services téléphoniques,
- qu’elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
Saisine du FSL et demande d’aide
Le FSL peut être saisi par toute personne ou famille en difficulté. Il convient de s’adresser au conseil général du département pour effectuer sa demande d’aide.
N’oubliez pas que Familles de France peut vous aider. Pour trouver l’association Familles de France la plus proche de chez vous : 01.44.53.45.90.