En 2021, plus de 1,2 million de biens immobiliers se sont vendus en France, contre 1,065 million en 2019. La Direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté à partir de 2020 sur les pratiques des agences immobilières. Plus de la moitié des pratiques abusives, recensées par les enquêteurs, sont constituées d’informations lacunaires envers le consommateur ainsi que de pratiques commerciales illicites des professionnels.
Au sujet de l’information du consommateur, la DGCCRF relève l’opacité des honoraires de certaines agences immobilières. Par exemple, il peut arriver que les prix des biens soient indiqués seulement « Hors-Taxe » sur les devantures et dans les brochures alors que la loi prévoit que les prix doivent être affichés « Toutes taxes comprises ». Sachant qu’un consommateur ne connait pas toujours la distinction entre les deux nuances et peut être induit en erreur.
Ensuite, parmi les clauses abusives, certaines agences immobilières ont également inscrit des clauses obligeant notamment les vendeurs de biens à payer 50 % des honoraires même s’ils ont trouvé leur client sans l’intervention de l’agence.
Enfin, les enquêteurs ont trouvé des anomalies dans la procédure d’état des lieux. Dans certaines agences, l’état des lieux d’entrée est réalisé par le professionnel qui produit un document synthétique. Alors que l’état des lieux de sortie peut être réalisé par un prestataire qui rédige un document plus volumineux que le précédent. La différence de contenu des deux documents peut compliquer la comparaison entre les deux états des lieux, ce qui peut être une source d’incertitude pour le consommateur.
En tout, des irrégularités ont été constatées dans 62 % des agences contrôlées. Vous pouvez retrouver l’enquête sur ce lien. Pour plus d’informations sur les pratiques des agents immobiliers et les droits des consommateurs, la DGCCRF publie régulièrement des fiches.